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Home > Institute > Disclaimer
Terms and conditions AddThis Facebook Twitter Print E-mail
La consultation du site de l’Institut du droit de la culture (ci-après le site) et l’utilisation de l’information et des documents, y compris des éléments graphiques, qui y figurent sont régies par les Conditions générales d’utilisation énoncées ci-dessous.

1. User agreement
Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre l’utilisateur du site (ci-après l’internaute) et l’Institut du droit de la culture (ci-après l’Institut) et peuvent être modifiées unilatéralement et sans préavis par l’Institut.
Tout internaute qui consulte le site est réputé accepter sans réserve les Conditions générales d’utilisation.
Toute dérogation au présent contrat de la part de l’internaute est susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
2. Disclaimer of liability
L’information et les documents, y compris les éléments graphiques, qui figurent sur le site sont offerts uniquement à titre d’information. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique ni une opinion juridique sur l’état du droit à un moment donné.
L’internaute qui fait face à un problème juridique ou qui souhaite obtenir un avis juridique doit s’adresser à un avocat de sa juridiction nationale.
L’Institut n’offre aucune garantie quant à la fiabilité, à l’intégrité ou à l’exactitude du contenu du site, y compris le contenu des documents mis à la disposition de l’internaute, ni quant au bon fonctionnement du site.
L’Institut ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un dommage résultant directement ou indirectement de la consultation du site ou de son indisponibilité.
3. Intellectual property
Tous les droits d’auteur et de propriété intellectuelle liés au site appartiennent exclusivement à Louis-Philippe Gratton.
Aucun élément de contenu du site, y compris les éléments graphiques, ne peut être notamment copié, reproduit, distribué, publié ou traduit de quelque façon que ce soit.
Toute commercialisation de l’information ou des documents, y compris des éléments graphiques, qui se trouvent sur le site est strictement interdite.
4. External content
L’information et les documents, y compris les éléments graphiques, provenant de sources externes à l’Institut mis à la disposition de l’internaute par le biais du site le sont uniquement à titre d’information et n’engagent la responsabilité de l’Institut d’aucune manière.
La mise à disposition d’information et de documents, y compris d’éléments graphiques, provenant de sources externes à l’Institut n’implique en aucun cas la reconnaissance de la part de l’Institut de leur intégrité, de leur fiabilité, de leur exactitude ou de leur conformité avec les originaux ni de leur valeur juridique. Ils sont soumis aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle des titulaires des droits, le cas échéant.
5. External links
Le site comporte des liens vers des sites externes sur lesquels l’Institut n’exerce aucun contrôle.
Ces liens sont offerts uniquement à titre d’information et leur consultation par l'internaute n’engage la responsabilité de l’Institut d’aucune manière.
6. Privacy policy
Aucun renseignement personnel n’est recueilli sur le site hormis ceux transmis volontairement par l’internaute lorsqu’il communique avec l’Institut par le biais du formulaire disponible sur la page de contact ou lorsqu’il devient membre de la communauté de l’Institut.
Les renseignements ainsi transmis volontairement par l’internaute sont traités de manière confidentielle et ne sont en aucun cas divulgués ou transmis à des tiers, sauf si cette divulgation ou cette transmission est exigée par la loi.
L’internaute qui souhaite connaître les renseignements détenus à son sujet peut en faire la demande par le biais du formulaire disponible sur la page de contact. Ces renseignements peuvent être modifiés, corrigés ou détruits à la demande de l’internaute.
Toutes les données transmises dans le cadre de la mesure de l’audience du site sont anonymes et aucun renseignement personnel n’est communiqué à l’Institut ou recueilli par celui-ci à cette occasion.
7. Community
L’utilisateur qui devient membre de la communauté de l’Institut est réputé être désigné par le terme «internaute» dans les présentes Conditions générales d’utilisation.
L’internaute qui devient membre de la communauté de l’Institut est soumis à l’ensemble des termes des présentes Conditions générales d’utilisation.
L’Institut se réserve le droit de supprimer l’inscription de tout internaute contrevenant aux présentes Conditions générales d’utilisation sans préavis ni compensation.
8. Community forum
Le Forum juridique (ci-après le forum) est réservé aux internautes membres de la communauté de l’Institut.
L’internaute s’engage sur le forum à s’exprimer à visage découvert, c’est-à-dire en utilisant ses nom et prénom véritables.
L’internaute s’engage sur le forum à respecter les règles et usages de courtoisie et d’étiquette généralement acceptées, ainsi que toutes les lois applicables.
L’internaute s’engage sur le forum à ne pas faire de publicité pour quelque service ou marchandise que ce soit.
L’internaute s’engage à respecter les thèmes des forums et des sous-forums.
L’internaute assume l’entière responsabilité des messages qu’il publie sur le forum et de leur contenu.
L’internaute s’engage à ne pas reproduire ou republier de quelque manière que ce soit les messages publiés sur le forum ou leur contenu.
L’Institut ne peut d’aucune manière être tenu responsable des messages publiés sur le forum ou de leur contenu.
L’Institut se réserve le droit de détruire tout message publié sur le forum contrevenant aux présentes Conditions générales d’utilisation.
9. Applicable law
L’Institut du droit de la culture Louis-Philippe Gratton est une entreprise individuelle qui opère sous le nom de «Institut du droit de la culture» à Vevey, dans le canton de Vaud, en Suisse. L'entreprise poursuit des buts essentiellement scientifiques et éducatifs.
The Terms and conditions stated in the present document are governed by the legislation in force in the Canton de Vaud (Switzerland).
Last Updated on Sunday, 30 May 2010 02:13